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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.2 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques
Article 11
Versions de la disposition
11. Pour l’application du présent projet pilote, une trottinette électrique est exclue de la définition de «véhicule routier» prévue à l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
En vig.: 2018-09-13
11. Pour l’application du présent projet pilote, une trottinette électrique est exclue de la définition de «véhicule routier» prévue à l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
